Conditions générales de vente

Conditions générales applicables à partir du 23 octobre 2023. Annulent et remplacent les précédentes

Consultation de magnétisme

En français
Réservée aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour les plus de 18 ans. Les mineurs doivent être accompagnés d'un des parents.
Je m'engage à fournir le maximun, néanmoins je ne suis soumis à aucune obligation de résultat
Le client s'engage à consulter son médecin et suivre son traitement médical
La consultation n'est pas remboursée par les organismes de sécurité sociale
Je ne formule pas de diagnostic médical et ne dispense pas de traitement médical
Le magnétisme ne se substitue pas à la médecine conventionnelle, ni à l'avis du médecin
Une séance de magnétisme peut durer entre 15 et 45 minutes
Les effets de la séance peuvent être immédiats ou différés
Plusieurs séances sont parfois nécessaires
Aucun remboursement ne pourra être exigé
Pendant la séance, vous restez habillé

Consultation de cartomancie

En français
Réservée aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique et âgées de 18 ans révolus.
Est un art divinatoire, je ne suis soumis à aucune obligation de résultat
N'inclut pas le contact avec les défunts
Les questions d'ordre médical ne sont pas abordées

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet elisabeth-magnetiseur, proposées par Madame Elisabeth Claerebout. L'achat des prestations de services est réservé aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle).

Le client consultant déclare disposer de la capacité juridique pour acheter les prestations de services proposés par la société et son site et, à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l'article 223-15-2 du Code Pénal.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services suivantes :

Consultation de magnétisme en présentiel à mon domicile ou à votre domicile ou à distance sur photos
Consultation de cartomancie par tchat Messenger

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - Prix des services

Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Les prix des services indiqués sur le du site internet n’impliquent pas de livraison (consultation en présentiel ou à distance sur photo ou par tchat Messenger). Les prix des prestations de services sont indiqués en devise euro toutes taxes comprises (EUR TTC), et sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client consultant.

Il est rappelé que l’achat des prestations de services proposées par le site est réservé aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle). Le client consultant déclare disposer de la capacité juridique pour acheter les services et produits proposés par la société sur le présent site et, à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal. L’ensemble des contenus oraux et écrits ne peuvent être soumis à une obligation de résultat. En effet, le magnétisme étant aléatoire et hypothétique par essence, le client accepte cette part d’aléa au contrat et aucun engagement de la part du site ne peut être retenu pour ce motif.

Il certifie avoir lu les présentes conditions de vente et en accepter toutes les clauses avant d'effectuer son paiement.

Article 3 - Commande

La disponibilité des services est fixée par rendez-vous (prise de rendez-vous par téléphone au numéro indiqué sur le site, par courriel ou par le site RDV360).

Pour toutes les consultations de magnétisme à distance sur photos ou pour toutes les consultations de cartomancie par tchat Messenger, le client devra régler lors de la prise de rendez-vous le prix de la consultation choisie. A défaut, le rendez-vous ne sera pas maintenu.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société d'Elisabeth Claerebout se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 4 : Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue :

Comptant à la prise de rendez-vous pour les consultations de magnétisme à distance sur photo et pour les consultations de cartomancie par tchat Messenger. Aucune consultation ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. Le réglement se fait par virement bancaire ou par Paylib/Wero ou par Paypal
Comptant à l'issue de consultation de magnétisme en présentiel. Le réglement se fait par virement bancaire ou par Paylib/Wero ou par Paypal ou espèces.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

Article 5 : Rétractation

La rétractation est exclue en matière de contrats de fourniture de services lorsque l’exécution du contrat est instantanée et inférieure au délai de quatorze jours francs.

L’article L.121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. Ainsi, les services de consultations de magnétisme et de voyance par téléphone proposés par Madame Elisabeth Claerebout et exécutés immédiatement à la demande du client ne lui confèrent pas le droit de se rétracter.

Si le paiement a été effectué et que la consultation est allée à son terme, il ne peut y avoir de rétractation
Si le paiement a été effectué mais que la consultation n’a pu être réalisée, un nouveau rendez-vous sera proposé ou fixé à votre convenance

En cas d’impossibilité totale ou cas de force majeure, un remboursement sera effectué immédiatement sous réserve des délais en vigueur.

Article 6 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 32 rue du petit carluy 62190 Lillers.

Article 7 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 8- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 9 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom; prénom; adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement
Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Accès et utilisation du site web par l'utilisateur
Gestion du fonctionnement et optimisation du site web
Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement
Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur
Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web
Mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs
Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences
Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public
Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données
Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel
Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@elisabeth-magnetiseur.fr

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.